Comprendre l’application de la loi Carrez

Depuis 1996, la loi Carrez réglemente le calcul de la superficie des biens en copropriété mis en vente. Cette loi vise à protéger les acheteurs en encadrant strictement la manière dont la surface privative est mesurée, empêchant ainsi les vendeurs de surévaluer la surface pour justifier un prix plus élevé. En cas de différence supérieure à 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle, l’acheteur peut exiger une réduction du prix, voire annuler la vente si l’acte n’est pas encore signé.

Pour éviter ce genre de litige, il est donc vivement recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour effectuer ce calcul avec précision. Le calcul selon la loi Carrez concerne la surface privative du bien. Les espaces tels que les balcons, terrasses, caves, parkings ou les zones où la hauteur est inférieure à ce seuil sont exclus du calcul.