L’essentiel sur la loi Boutin

Promulguée en 2009, la loi Boutin encadre le calcul de la surface habitable des logements proposés à la location. Ce calcul permet de déterminer la superficie exacte d’un bien locatif, qui doit ensuite être mentionnée dans les annonces immobilières. Si le propriétaire peut réaliser ce calcul lui-même, il est conseillé de faire appel à un professionnel afin d’éviter les erreurs. En effet, en cas d’écart supérieur à 5 % entre la surface réelle et celle annoncée, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer.

Quelles sont les règles du calcul de la loi Boutin ?

Le calcul de la surface habitable selon la loi Boutin ne prend en compte que les espaces clos et couverts, avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Sont exclus du calcul les espaces non habitables tels que les combles (aménagés ou non), caves, terrasses, vérandas, remises ou parkings. Cette méthode garantit une certaine transparence et uniformisation sur le marché.