Vente : les diagnostics obligatoires à remettre à l’acheteur

Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur est tenu de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Ces documents permettent d’informer l’acquéreur sur l’état du logement et d’éviter toute contestation après la transaction. Seul le DPE est systématiquement exigé. Si le logement est classé F ou G, un audit énergétique est également obligatoire.

Des obligations liées à la localisation du bien

Certains diagnostics dépendent de la situation géographique du bien. Ainsi, un ERP est requis si le logement est situé en zone à risque. Un ENSA est nécessaire si le bien se trouve à proximité d’un aérodrome. En cas de présence de termites dans la commune un diagnostic termites devra être joint. Enfin, pour les logements au système d'assainissement collectif, un diagnostic assainissement est requis.

Des diagnostics selon l’ancienneté du logement

L’année de construction du bien conditionne également plusieurs diagnostics :

• Diagnostic amiante : pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 01.07.1997.
• Diagnostic plomb : si le bien a été bâti avant 1949.
• Diagnostic gaz et électricité : si chaque installation a plus de 15 ans.